Légiférer

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‘légiférer’ přeloženo ve vícejazyčném online slovníku. Překlady z češtiny do angličtiny, francouzštiny, němčiny, španělštiny, italštiny, ruštiny.

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Voile L’initiative sur la burqa aura un contre-projet Le National soutient une loi fédérale contre la dissimulation du visage, mais avec des mesures en faveur de l’égalité entre les sexes.

2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales. 3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

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Federer Tiafoe Buchrain Als der Mann kurz nach 8.30 Uhr mit seinem Lastwagen auf der Hauptstrasse von Perlen Richtung Buchrain fuhr, kippte das. Die VR-Bank schließt zwischen Juli und September sechs Filialen. Betroffen sind Reichenkirchen, Walpertskirchen, Lengdorf, buchrain gemeinde Es war der 12. Juni 2010 als der FC Perlen-Buchrain und der FC Altdorf nach dem letzten Aufstiegsspiel

État de l’Union en 2016: la Commission présente les résultats de l’approche «Mieux légiférer»

En vérité, ce n’est pas la première fois que des députés tentent de légiférer sur le sujet. En 2012, l’élue PDC Lucrezia Meier-Schatz déposait un postulat sur les conséquences juridiques du télétravail, sommant le Conseil fédéral d’étudier la question.

Hongrie Pouvoirs quasi-illimités pour Orban . Le Premier ministre hongrois Viktor Orban a obtenu lundi le feu vert du Parlement pour légiférer par ordonnances dans le cadre d’un état d’urgence.

«Les partis de droite refusant de légiférer, nous avons considéré que le peuple devait se prononcer. Il y a un paradoxe entre la démocratie suisse dont on est si fier et cette exception que constitue la Suisse en matière de transparence du financement de la vie politique,

LOI 175.11 sur les communes (LC) – Art. 3a 6, 21 1 Sauf disposition légale contraire, les communes peuvent confier l’exécution de leurs obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale de droit privé ou de droit public moyennant l’autorisation du conseil général ou communal et du Conseil d’Etat.